ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les offres proposées par la société SPECIALISTE ET PROFESSIONNEL DES ECONOMIES D’ENERGIE, SAS (« SPEE »), qui est une entreprise immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 914 293 758 et dont le siège est situé au 149 BD PAUL CLAUDEL 13010 MARSEILLE. Ces CGV s’adressent aux consommateurs et aux acheteurs non professionnels (« les Clients » ou le « Client ») qui souhaitent bénéficier des services proposés par SPEE (les « Services »). Les principales caractéristiques des Services sont présentées dans le catalogue de SPEE. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client avant l’achat immédiat ou la passation de commande, et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client doit accepter les présentes CGV avant de procéder à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, et déclare avoir pris connaissance de ces CGV. Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement, et la version applicable est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de commande. En passant commande ou en acceptant un devis, le Client adhère pleinement et sans réserve aux présentes CGV.

ARTICLE 2.CONDITIONS D’ACCES A l’OFFRE

Les présentes CGV ont pour objet de préciser les termes et conditions selon lesquels SPEE effectuera des travaux de rénovation énergétique au domicile du Client. Le Client est informé que ces travaux pourront être réalisés dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie ou sous réserve d’un financement, ce qui peut entraîner des obligations supplémentaires. Avant de passer une commande, SPEE s’assurera, en collaboration avec le Client, que les travaux sont éligibles aux dispositifs des CEE, de MAPRIMERENOV ou tout autre dispositif permettant de financer les opérations, en fonction notamment des ressources du Client.

2.1 En cas de financement par le Dispositif des Certificats d’économies d’énergie 

Le Client déclare avoir été activement encouragé par SPEE à entreprendre un projet de rénovation énergétique et accepte de participer au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et de bénéficier ainsi de la valorisation des CEE par SPEE France ou l’Obligé avec lequel elle a conclu un partenariat. Le Client est informé que l’offre ne s’applique qu’une seule fois pour un même logement et propriétaire et pour un type de projet donné, et qu’elle est uniquement disponible en France métropolitaine. Pour bénéficier de cette offre, le Client s’engage à respecter les conditions précisées dans les Dispositions Particulières.

2.2 En cas de financement par le programme de l’ANAH MAPRIMERENOV 

Le Client exprime son souhait de bénéficier du dispositif MAPRIMERENOV mis en place par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), sous réserve de l’éligibilité aux conditions requises. Le Client est informé qu’il pourra signer un mandat administratif et financier avec SPEE pour autoriser cette dernière à effectuer les démarches nécessaires auprès de l’ANAH.

ARTICLE 3. COMMANDES

Le Client procède à la sélection des Services ou Produits qu’il souhaite commander. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de sa commande et d’informer immédiatement le Prestataire en cas d’erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi d’une confirmation d’acceptation de la commande par SPEE et après que le paiement intégral du prix a été encaissé. Pour les Services faisant l’objet d’un Devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après la réception et validation par le Client du Devis établi par SPEE. Les Devis émis par SPEE sont valables pour une durée de 90 jours. SPEE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il y a un litige concernant le paiement d’une commande antérieure ou pour des raisons techniques ou liées à l’éligibilité des travaux qui empêcheraient la réalisation du chantier selon les modalités du Devis émis.

ARTICLE 4. TARIFS

Les produits et services proposés par SPEE sont vendus aux prix indiqués sur son catalogue tarif lors de la commande. Les prix sont en euros et affichés hors taxes et toutes taxes comprises. Ces prix restent fermes et non révisables pendant la période de validité précisée sur le catalogue tarif de SPEE. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de cette période, sous réserve de l’accord du Client. Les frais de traitement et de gestion ne sont pas inclus dans les tarifs et seront facturés en supplément, conformément aux conditions indiquées sur le catalogue tarif de SPEE et calculés avant la commande. Le paiement demandé par le Prestataire inclut le montant total de l’achat, y compris ces frais. Le Client peut demander des commandes spécifiques qui feront l’objet d’un Devis préalablement accepté par celui-ci. Les Devis émis par SPEE sont valables pour une durée de 90 jours à compter de la date d’établissement. Une facture sera émise par le Prestataire et remise au Client à la fin de la prestation ou de la fourniture de produits.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client doit payer le prix total en un seul versement, déduction faite des sommes perçues par SPEE grâce au Dispositif des CEE et au Programme MAPRIMERENOV (sous réserve de la signature d’un mandat administratif et financier) ou tout autre mécanisme de financement convenu entre les parties. Le paiement doit être effectué dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la fourniture des Services ou produits commandés, tel que spécifié sur la facture envoyée au Client. Le paiement doit être effectué par voie de paiement sécurisé :

1. par virement bancaire,
2. par chèque bancaire.

Si le paiement est effectué par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque est encaissé à réception. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Si le Client ne respecte pas les délais de paiement fixés ci-dessus, des pénalités de retard s’appliqueront automatiquement et de plein droit à SPEE. Ces pénalités seront calculées sur la base du taux annuel de 8% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture, sans qu’aucune formalité ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que SPEE pourrait engager à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement, SPEE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours passées par le Client. Le Client ne sera facturé d’aucuns frais supplémentaires au-delà des coûts supportés par SPEE pour l’utilisation d’un moyen de paiement. Si les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier est fixé à 40 €.

ARTICLE 6. PRESTATIONS

6.1. Réalisation de la prestation

Sous réserve que le Client ne se rétracte pas conformément à l’article 7, que les offres soient éligibles et que le Contrat soit respecté, SPEE fournira les Services tels que décrits dans le bon de commande ou le Devis. À la fin de la prestation, SPEE remettra au Client plusieurs documents pour s’assurer de sa satisfaction et constituer les dossiers nécessaires pour obtenir des financements ANAH ou valoriser les Certificats d’Economies d’Energie.

6.2. Délai de livraison

A réception du Devis daté et signé par le Client SPEE se chargera de l’approvisionnement, du transport et de la livraison des Equipements dans un délai de 6 mois. Ce délai pourra être prorogé de 6 mois supplémentaires en cas de difficultés techniques. SPEE en informera alors le Client par tout moyen.

6.3. Démarches administratives

SPEE se chargera des Démarches Administratives nécessaires, notamment du dépôt du Dossier relatif au Dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et de MAPRIMERENOV, sous réserve que le Client soit éligible, que les documents nécessaires soient fournis et que le dossier soit valide. Bien entendu, l’accord du Bénéficiaire sera également nécessaire pour mener à bien ces démarches.

ARTICLE 7. RETRACTATION

7.1. Délai de rétractation

Le contrat prévoit un délai de rétractation de quatorze jours pendant lequel le Client peut annuler le contrat sans donner de raison. Selon l’article L221-18 du code de la consommation, ce délai commence soit à la date de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4, soit à la réception du bien pour les contrats de vente. Dans le cas des travaux réalisés par SPEE, le délai de rétractation commence à la signature du contrat (Devis ou bon de commande).

Le Client doit informer SPEE de sa décision de se rétracter par courrier à l’adresse 191 Avenue de Mazargues 13008 Marseille ou par email à l’adresse contact@spee-renov.fr, en utilisant une déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté. Le modèle de formulaire de rétractation joint au bon de commande peut être utilisé, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa notification avant la fin des quatorze jours.

7.2. Effets de la Rétractation

Si le Client se rétracte du présent contrat, SPEE remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison différent de celui proposé par SPEE. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties. SPEE récupérera le bien à ses frais, et le Client ne sera responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Cependant, si le Client demande l’exécution de la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer à SPEE un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’au moment de la notification de la rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation.

7.3. Dédit

Si une demande d’annulation est effectuée en dehors du délai de rétractation légal, la Société SPEE se réserve le droit de facturer des frais équivalant à 30% du prix indiqué dans le devis, avant déduction des aides du Dispositif CEE. Ces frais correspondent à une faculté de dédit que la Société se réserve le droit de facturer. Toutefois, si la Société a déjà passé commande de matériel auprès de son fournisseur ou si les prestations ont déjà été entièrement réalisées, aucune demande d’annulation ne sera acceptée.

ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur entre les Parties à compter de la date de signature du Devis par le Client, sous réserve de l’article 7 et de la levée de la condition suspensive visés à l’article 9, et ce pour la durée d’exécution des Prestations acceptées par le Client dans le Devis.

ARTICLE 9. ENGAGEMENTS DU CLIENT

9.1. Dossier

Le Client est conscient que l’offre qui lui a été présentée est soumise aux conditions d’éligibilité et de validité des dossiers pour les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et les programmes de l’ANAH. Il accepte également de recevoir plusieurs documents conformément à l’arrêté du 4 septembre 2014. Le Client s’engage à remettre à SPEE ces documents dûment signés et remplis, à moins qu’il n’y ait des réserves écrites en rapport avec le chantier. Le Client autorise exclusivement SPEE à agir en son nom et pour son compte, en remplissant et signant le dossier. Le Client atteste de l’exactitude des informations fournies dans le dossier et s’engage à respecter scrupuleusement les conditions de forme et de fond liées au Dossier et aux Dispositions Particulières. Le Client s’engage également à signer le Procès-Verbal de Fin de Chantier et l’Attestation sur l’Honneur conformément à l’arrêté susmentionné et à les transmettre rapidement à SPEE. Tout manquement à ces engagements entraînera une pénalité forfaitaire égale au montant du devis avant imputation des aides du Dispositif et du Programme.

Veuillez noter que les clients qui sont sous la responsabilité d’un syndic sont tenus de prévenir en amont et d’obtenir l’autorisation du syndic avant toute installation. L’entreprise se décharge de toute responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

9.2. Contrôles des chantiers

Le Client est informé qu’il peut être contacté par le Pôle National C.E.E. (PNCEE), une société accréditée COFRAC ou par l’ANAH afin de contrôler la nature et la réalisation effective des Prestations. Le Client s’engage à répondre à ces contrôles et à ne pas s’y opposer. Tout refus de la part du Client entraînera une pénalité forfaitaire à la charge du Client, d’un montant correspondant au prix du Devis avant imputation des aides au titre du Dispositif CEE, vis-à-vis de SPEE.

9.3. Exécution du chantier

Le Client s’engage à fournir un accès libre aux locaux intérieurs et extérieurs nécessaires à l’exécution des travaux, ainsi qu’à fournir l’eau et l’électricité nécessaires à leur réalisation. Si besoin est, le Client doit obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins. Le Client est également tenu de fournir toutes les informations et justifications nécessaires sur les canalisations d’eau, de gaz et d’électricité qui pourraient être présentes dans les endroits où les murs seront percés. En ce qui concerne les équipements électriques comportant une horloge, le Client doit fournir une arrivée de ligne électrique à moins de dix mètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 220V monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur.

La durée d’exécution des travaux dépend des difficultés propres au chantier, et l’installateur fera tout son possible pour la limiter au maximum. En cas de force majeure, la durée des travaux sera prolongée du temps pendant lequel ils ne pourront être effectués.

Le Client n’a droit à aucune indemnité en raison de l’usure ou des modifications survenues sur la toiture, la façade ou le domicile, ni en raison de la dépréciation éventuelle des locaux sur lesquels le matériel est installé, notamment en ce qui concerne l’esthétique. Par ailleurs, le Client ne peut exiger du Prestataire la mise en décharge des éléments de la toiture supprimés pour les besoins de l’installation, qui restent la propriété pleine et entière du Client.

ARTICLE 10. QUALITE DE SERVICE ET SOUS-TRAITANCE

10.1. Qualité du chantier

SPEE s’engage à fournir les moyens techniques et humains appropriés pour l’exécution des Prestations qui lui sont confiées, en respectant les règles de l’art. Cela inclut la responsabilité de définir les ressources, les outils, les méthodes et les moyens d’exécution nécessaires. De plus, SPEE répondra à toutes les interrogations éventuelles du Client concernant les dispositifs CEE et ANAH. Il est important de rappeler que ces dispositifs sont détaillés sur les sites suivants : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie, https://www.anah.fr/ et https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/certificats-economies-energie.

10.2. Produits vendus

Si le matériel n’est plus disponible ou si une évolution technique nécessite un changement de produit, le Client donne son autorisation expresse à SPEE pour fournir une installation ou des produits dont les caractéristiques, la marque, la qualité et la contenance seront au moins équivalentes à celles stipulées sur le bon de commande ou le devis.

10.3.  Sous-traitance

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, SPEE pourra sous-traiter tout ou une partie des Prestations à toute société de son choix et dont il se porte garant, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 11. RECEPTION

11.1. Non-conformité

Le Client doit vérifier la conformité de la prestation à sa commande lors de sa réalisation. Si la prestation n’est pas conforme, le Client doit inscrire clairement ses réserves sur le bordereau de livraison et formuler par écrit ses réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité de la prestation dans les 8 jours suivant sa réalisation. Si le Client ne le fait pas, il sera considéré comme ayant accepté la prestation sans réserve. En cas de constatation de vices apparents, de vices cachés ou de non-conformité, la société s’engage à intervenir dans un délai raisonnable pour remédier aux défauts constatés.

11.2 Procès-verbal de réception

Le Client s’engage à signer le Procès-Verbal de Fin de Chantier ainsi que les autres documents constituant le Dossier, et à les fournir à SPEE dans les meilleurs délais. Dans le cas où le Client refuse injustement de signer le procès-verbal de fin de travaux, il devra payer une pénalité forfaitaire équivalente au prix du Devis, avant de déduire les aides accordées dans le cadre du Dispositif CEE.

ARTICLE 12. GARANTIE

12.1 Garanties légales.

SPEE est tenu de la garantie légale de conformité des Équipements dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du code civil.

12.2 Garantie Annuelle

SPEE offre une garantie annuelle pour couvrir tout risque éventuel lié à nos travaux de rénovation énergétique. Cette garantie prend en compte toute défaillance ou problème qui pourrait survenir dans l’année suivant la réalisation des travaux. En cas de problème, nous nous engageons à intervenir rapidement pour effectuer les réparations nécessaires, afin de garantir votre entière satisfaction.

12.3 Garantie Biennale :

Dans le cadre des équipements et matériels utilisés pour nos installations, nous proposons une garantie biennale. Cette garantie couvre tous les équipements tels que les pompes à chaleur, les panneaux solaires et autres matériels spécifiques utilisés dans nos travaux. Si un défaut est constaté dans les deux ans suivant la réalisation des travaux, nous nous engageons à remplacer ou réparer les équipements concernés afin de maintenir leur bon fonctionnement.

12.4 Garantie Décennale :

La garantie décennale est un engagement majeur que nous prenons envers nos clients. Elle porte spécifiquement sur la structure de la maison concernée par nos travaux de rénovation énergétique. Cette garantie d’une durée de dix ans garantit la solidité et la stabilité de la structure de votre maison suite à nos interventions. En cas de défauts ou de vices cachés qui pourraient affecter la solidité de la structure, nous nous engageons à intervenir pour les réparer dans les meilleurs délais.

12.5 Service Après-Vente (SAV) :

1. Service Après-Vente (SAV) :

SPEE met à votre disposition un Service Après-Vente (SAV) pour vous garantir une satisfaction continue. Durant la première année suivant la réception des travaux, tous les dépannages et interventions nécessaires seront pris en charge dans le cadre du SAV.

2. Délai d’Intervention :

Nous nous engageons à intervenir dans les meilleurs délais pour toutes les demandes de SAV. L’intervention sera effectuée dans un délai maximal de 14 jours à 3 semaines à compter de la date de signalement du problème. Notre équipe technique compétente interviendra rapidement pour résoudre tout défaut ou dysfonctionnement.

12.6 Exclusions de garantie 

La responsabilité de SPEE ne peut être engagée et la garantie est exclue dans les cas suivants :

• Non-paiement total ou partiel du montant de la commande,
• Détérioration directe ou indirecte causée par des accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies, ou toute autre cause similaire,
• Refus du Client de remettre les documents de fin de chantier dûment complétés et signés conformément au Contrat.

La garantie est également exclue en cas de dommages causés par des causes autres que celles résultant d’une utilisation normale, telles que l’intervention de personnes non agréées par SPEE, les perturbations de fonctionnement relevant de la force majeure, ou encore le défaut d’entretien ou de maintenance.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE / ASSURANCES

13.1. Exclusion de responsabilité  

Chaque partie s’engage à remplir ses obligations contractuelles en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations, SPEE ne pourra être tenu responsable en cas d’intervention de tiers sur le Site, à l’exception de ceux expressément mandatés par SPEE.

13.2. Police d’assurance

SPEE affirme détenir des contrats d’assurance couvrant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle, ainsi que sa responsabilité civile après livraison, souscrits auprès d’une compagnie connue pour sa solvabilité. SPEE s’engage à maintenir ces contrats d’assurance en vigueur tant que subsistera toute obligation liée au Contrat. Les informations relatives à l’assurance sont les suivantes : ATTESTATION D’ASSURANCE
RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE, Contrat référencé par Tetris sous le N° SV75018041T15491.

ARTICLE 14. RESILIATION 

Si la condition suspensive stipulée à l’article 7 des CGV n’est pas remplie ou si le Client ne respecte pas une condition essentielle mentionnée à l’article 9 des CGV, notamment en cas d’inexactitude de tout ou partie des informations fournies dans le Dossier, le Contrat sera résilié automatiquement et sans formalités.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de leurs manquements aux obligations stipulées dans ce contrat si ceux-ci résultent d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil. Si une telle situation se produit, la Partie qui en est affectée devra informer l’autre Partie par écrit de la nature et de l’étendue de l’événement dans les 72 heures suivant sa survenue.

Si l’exécution du contrat est suspendue pendant plus de 30 jours consécutifs à partir de la notification d’un cas de force majeure par l’une ou l’autre des Parties, chacune d’elles aura le droit de résilier le contrat sans préavis en envoyant une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception. Pendant la période de suspension, les frais occasionnés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 16. IMPREVISION

16.1. Exclusion du régime de l’imprévision

Les conditions générales de vente actuelles excluent expressément l’application de l’article 1195 du Code civil concernant le régime légal de l’imprévision, pour toutes les opérations de fourniture de services de SPEE au client. SPEE et le client renoncent donc à se prévaloir des dispositions de cet article et du régime de l’imprévision qui y est prévu. Ils s’engagent ainsi à respecter leurs obligations contractuelles même si l’équilibre contractuel est perturbé par des circonstances imprévues au moment de la conclusion de la vente, même si leur exécution est particulièrement coûteuse, et à en assumer toutes les conséquences économiques et financières.

16.2. Résolution

Toutefois, si les changements de circonstances imprévus au moment de la conclusion du contrat étaient permanents ou duraient plus de deux mois, les conditions générales actuelles seraient résiliées cinq jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer cette clause, qui aurait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre acte extrajudiciaire.

ARTICLE 17. EXECUTION FORCEE EN NATURE

17.1. Exécution forcée du contrat

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie lésée a le droit d’exiger l’exécution forcée des obligations découlant du présent contrat. Conformément à l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation peut demander cette exécution forcée après une simple mise en demeure envoyée par courrier recommandé au débiteur de l’obligation, sauf si cela est impossible ou s’il y a une disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur, de bonne foi, et l’intérêt du créancier.

17.2. Résolution du contrat

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie lésée peut également demander la résiliation du contrat cinq jours après avoir reçu une mise en demeure restée, en tout ou en partie, sans effet. Cette mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre acte extrajudiciaire et doit indiquer l’intention d’appliquer la clause de résolution.

ARTICLE 18. EXCEPTION D’INEXECUTION

18.1. Refus d’exécution

Les Parties sont informées que conformément à l’article 1219 du Code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des Parties, l’autre Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, même si elle est exigible. Cette suspension d’exécution prendra effet immédiatement après la réception d’une notification de manquement adressée par la Partie victime de la défaillance à la Partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. La notification devra indiquer l’intention de faire application de l’exception d’inexécution et préciser que la suspension d’exécution se poursuivra jusqu’à ce que la Partie défaillante remédie au manquement constaté. De plus, la suspension d’exécution pourra être utilisée de manière préventive en vertu de l’article 1220 du Code civil, si l’une des Parties ne respecte pas les termes du contrat et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Dans ce cas, la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive sera adressée par la Partie victime de la défaillance à la Partie présumée défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, et la suspension d’exécution prendra effet immédiatement jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste. Il est précisé que cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

18.2. Résolution du contrat

Si l’obstacle était durable ou s’il persistait plus d’un mois à compter de la constatation de l’obstacle par lettre recommandée, les présentes seraient résolues automatiquement cinq jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention de faire application de cette clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen légal.

ARTICLE 19. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

19.1 Responsable de traitement, données traitées et finalités

La société SPEE collecte les données personnelles de l’acheteur dans le cadre de la relation contractuelle entre les deux parties. Les finalités de cette collecte et du traitement de ces données sont les suivantes :

• L’établissement du bon de commande (ou Devis)
• La création d’un dossier client pour l’acheteur et les démarches administratives nécessaires, telles que le dépôt et le contrôle des chantiers
• La gestion de la demande de financement
• La réalisation des prestations d’assistance assurées par le Service Clientèle, qui permettent notamment à l’acheteur de nous contacter.

La société SPEE collecte les données nécessaires à l’exécution du présent contrat, à savoir :

• L’identité de l’acheteur (nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone) ;
• Une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ;
• Le bon de commande ou le devis signé ;
• Les déclarations d’impôts des clients ;
• Le mandat autorisant la SPEE à effectuer les démarches administratives.

19.2. Destinataires des données

Les données de l’acheteur collectées par la SPEE ne seront ni cédées ni accessibles à des tiers, sauf dans les cas suivants :

• Les sous-traitants de la SPEE, uniquement pour des raisons liées à l’exécution de ce contrat et dans le cadre de l’intervention de ses installateurs agréés ;
• Les partenaires chargés de la conformité technique des travaux de rénovation énergétique ;
• Le PNCEE, l’ANAH ou toute autre infrastructure permettant le financement des prestations conformément au contrat, conformément à l’article 4-2 de l’arrêté du 04/09/2014 (mis à jour par l’arrêté du 14/09/2020) ;
• Toute opération de restructuration de la société, y compris la cession totale ou partielle d’actifs, la fusion, l’absorption acquisition, la scission et toute autre opération de réorganisation.

SPEE s’engage à prendre toutes les garanties nécessaires sur une base contractuelle. La copie de ces garanties peut être demandée auprès de la personne désignée dans la clause « Exercice des droits ».

19.3. Durée de conservation

Les données relatives à ce contrat seront conservées pour une durée limitée aux délais de prescriptions légales applicables et strictement nécessaires à son exécution. Une fois le contrat exécuté, ces données seront archivées à des fins probatoires et conservées en archives intermédiaires pendant les délais précités. Conformément aux obligations légales et fiscales ainsi qu’aux obligations liées au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, les données seront conservées pendant 6 ans après l’exécution du contrat (conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l’Energie et à l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE). Les documents comptables, tels que les factures et les preuves de paiement, seront conservés pendant 10 ans.

19.4. Exercice des droits

Selon la réglementation en vigueur, l’acheteur peut, après justification de son identité, exercer divers droits concernant les données le concernant. Il peut notamment exercer son droit d’accès, de modification, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, ainsi que son droit d’opposition au traitement de ces données, sous réserve de motifs légitimes et impérieux. En outre, l’acheteur peut définir des directives relatives au traitement de ses données personnelles après son décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de notre société par courrier à l’adresse suivante : 191 Avenue de Mazargues 13010 MARSEILLE. Si nécessaire, l’acheteur peut également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

19.5. Protection de données

SPEE prend de nombreuses mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives pour protéger les informations collectées. Par exemple, l’entreprise met régulièrement à jour ses outils de sécurité informatique et contrôle l’accès physique des personnes autorisées à ses bases de données et à ses locaux. De plus, elle prend toutes les précautions nécessaires pour que ses sous-traitants et partenaires respectent la protection des données personnelles. SPEE s’engage également à notifier à l’acheteur toute violation de données personnelles dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, par courriel, accompagné de toute documentation utile pour permettre à l’acheteur, le cas échéant, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

20.1. Marque et signe distinctifs

En achetant des équipements, le client n’acquiert aucun droit sur les marques ou les signes distinctifs qui y sont apposés.

20.2. Nom de STEREM France

SPEE doit donner son accord écrit et préalable pour toute utilisation de son nom ou de l’un de ses noms commerciaux, quel que soit le contexte.

20.3. Propriété des droits de propriété intellectuelle

Les études, dessins, modèles, prototypes et autres éléments réalisés par SPEE en vue de la fourniture des services restent la propriété exclusive de SPEE, y compris s’ils ont été réalisés à la demande du client. En conséquence, le client s’engage à ne pas reproduire ou exploiter ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SPEE, qui se réserve le droit d’exiger une compensation financière pour cette utilisation.

ARTICLE 21. DIVERS

21.1. Non-renonciation

Voici une proposition de reformulation : « Le non-exercice par l’une des parties de l’un de ses droits ou de l’une de ses obligations en vertu du contrat ne sera pas interprété comme une renonciation tacite à ces droits ou obligations par cette partie. »

21.2. Loi applicable

Le Contrat est régi par la loi française.

21.3. Litiges

Le Client peut recourir à la commission paritaire de médiation de la vente directe (CPMVD) pour résoudre tout différend lié à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat. Pour ce faire, il peut remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site internet de la commission (http://mediation-vente-directe.fr/) ou contacter la CPMVD par téléphone, courriel ou courrier à l’adresse suivante : CPMVD -1, rue Emmanuel Chauvière – 75015 Paris. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 15 jours après la survenance du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent conformément aux règles de droit commun, sans préjudice de la possibilité de pluralité de défendeurs, de demande incidente, d’appel en garantie, de procédure d’urgence, de référé ou de requête.

ARTICLE 22. SERVICE CLIENT

Si vous avez besoin d’informations ou si vous souhaitez faire une réclamation concernant le Contrat, vous pouvez contacter SPEE en envoyant un courrier au Service Client de SPEE situé à l’adresse suivante : 191 Avenue de Mazargues 13010 MARSEILLE ou un e-mail à l’adresse contact@spee-renov.fr.